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 Animaux à placer - A lire avant de mettre une annonce.

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MessageSujet: Animaux à placer - A lire avant de mettre une annonce.   Sam 10 Mai - 12:30

Vous pouvez déposer ici votre annonce concernant un animal à placer.

Les annonces à caractère commercial ne sont pas autorisées et seront supprimées sans avertissement.

Article L214-8 (cf. loi 1999 art 16 -> 276-5)

V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Article L324-11-2
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 art. 36 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


I. - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :
1. Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 :
- de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'État, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle
2. Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 :
- de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ;
- de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du service télématique.

Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce.
II. - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication du décret prévu au I du présent article.


Pour les particulier :

Votre annonce doit comporter obligatoirement le numéro d'immatriculation au registre canin ou félin (numéro de tatouage ou de puce électronique).

Pour les associations ou organismes de Protection Animale
:

Votre annonce doit mentionner obligatoirement votre numéro de SIRET, à défaut, les coordonnées complètes de l'association ou de l'organisme doivent figurées avec adresse et numéro de téléphone.


Dernière édition par Admin le Sam 10 Mai - 12:31, édité 1 fois (Raison : Législation)
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